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theme dofus par lilirageuse
Mots-clés » theme, dofus, lilirageuse |
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16-08-2012, 16:53,
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RE: theme dofus par lilirageuse
(16-08-2012, 15:06)Stylus a écrit : Tous rapport avec des "serveurs privé dofus" sera puni par la lois par un avis de copyright = à 10 à 20 ans de prison, 50 000 € de dommages . Faux. La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires - fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire - peuvent en outre être prononcées. |
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| Messages dans ce sujet |
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theme dofus par lilirageuse - lilirageuse - 30-07-2012, 16:58
RE: theme dofus par lilirageuse - lostmen - 30-07-2012, 18:26
RE: theme dofus par lilirageuse - Bykra - 01-08-2012, 4:38
RE: theme dofus par lilirageuse - Stylus - 16-08-2012, 15:06
RE: theme dofus par lilirageuse - Saphir - 16-08-2012, 16:53
RE: theme dofus par lilirageuse - Geoo - 22-10-2012, 18:16
RE: theme dofus par lilirageuse - xoto - 22-04-2013, 16:30
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